Adoption de la nouvelle directive européenne relative aux comités d'entreprise européens

Contexte et portée

Les Comités d'Entreprise Européens (ci-après CEE) sont des organes instaurés pour permettre aux représentants des salariés d’être informés et consultés sur les questions transnationales (Art L2341-8 du Code du Travail: "Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres") portant sur la marche générale des grandes entreprises.

Ils ont notamment été créés dans le but de répondre aux enjeux sociaux liés aux restructurations, regroupements et autres fusions de sociétés.

Jusqu'alors, la législation qui était applicable était la Directive 2009/38/CE, cette dernière ayant remplacé celle de 1994. Cette directive avait été transposée dans le Code du Travail par l'ordonnance du 20/10/2011. Dans ce cadre, l'article L2341-1 du Code du Travail définit encore la notion d'entreprise communautaire, notion qui est un prérequis à la création d'un CEE ("entreprise ou organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats")

Ce corpus législatif était toutefois lacunaire puisqu'un nombre limité de CEE étaient réellement opérationnels, que les procédures de constitution étaient parfois longues ou peu claires, et que la définition des « questions transnationales » restait floue.

Face à ces constats, la Commission européenne a proposé, le 24 janvier 2024, une révision de la directive afin de moderniser le cadre et de renforcer les droits d’information / consultation des comités.

Les grandes lignes de la réforme des comités d'entreprise européens

Champ d’application et suppression des exemptions

• Le champ des entreprises concernées est renforcé. Ainsi, certaines dérogations qui permettaient à des entreprises d’échapper à l’obligation d’instaurer un CEE sont supprimées.

• La définition des « questions transnationales » est clarifiée : il est prévu que, lorsqu’une décision de l’entreprise a des effets substantiels dans plusieurs États membres, cela relève de la compétence du CEE.

• Le texte prévoit également une présomption de transnationalité sur des questions dont le périmètre concerne probablement plusieurs Etats.

Renforcement des droits d’information et de consultation

• Le texte précise que les CEE doivent être informés et consultés non seulement sur les résultats, les perspectives de l’entreprise, mais aussi sur la transition écologique / numérique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les restructurations importantes.

• Création de sanctions dissuasives et proportionnées en cas d'irrespect des obligations liées à la directive.

Ressources et fonctionnement des CEE

• La réforme prévoit que les accords relatifs aux CEE devront préciser les ressources matérielles et financières allouées, notamment en ce qui concerne les frais relatifs aux expertises, au juridique et à la formation.

• Les membres des CEE devront recevoir une réponse motivée à leur avis avant que la direction ne prenne une décision.

• La direction de l'entreprise devra fournir des justifications chaque fois que la confidentialité sera invoquée afin de limiter la transmission d'informations.

Parité, égalité et autres aspects sociaux

• Le texte mentionne également des objectifs d’équilibre femmes-hommes parmi les représentants des CEE.

Étapes de mise en œuvre de la réforme

• Le 20 juin 2024, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position de négociation (orientation générale) sur la directive.

• Le 21 mai 2025, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le texte de la nouvelle directive.

• Le Parlement européen a ensuite adopté officiellement le texte le 9 octobre 2025.

• Concernant la transposition : selon le texte, après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les États membres disposeront d'un délai de 2 ans afin de la transposer dans leur droit national. Elle sera alors appliquée une année après, soit 3 ans au plus tard à l'issue de son entrée en vigueur.

  
  

En définitive, la nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens marque un pas vers un renforcement du dialogue social au sein de l’Union européenne. Après avoir constaté que la législation en place était parfois obsolète et incomplète, la commission européenne vise à améliorer, par l'intermédiaire d'un cadre juridique plus clair et contraignant, l'information des salariés ainsi que la prise en compte de leur avis dans les grandes entreprises implantées en Europe. Cette nouvelle directive sera-t-elle suffisante pour autant ? Seul le temps nous le dira.