Consultation sur la situation économique et financière
Chaque année, l’employeur consulte le comité d’entreprise sur la situation économique et financière (article L2312-17 du code du travail). Dans le cadre de cet examen, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article L2315-88 du code du travail).
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Chaque année, l’employeur consulte le comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L2312-17 du code du travail). Dans le cadre de cet examen, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article L2315-91 du code du travail).
Orientations stratégiques de l’entreprise
Chaque année, l’employeur consulte le comité d’entreprise au sujet des orientations stratégiques et de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi en général, l’évolution des métiers et des compétences, les appels à l’intérim et aux contrats temporaires, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance… Les thèmes de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des orientations de la formation professionnelle sont également abordés au sein de cette mission.
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Lorsqu’une entreprise projette de licencier au moins dix personnes sur une période de trente jours, l’employeur est contraint par la loi de créer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce dernier doit être discuté et négocié avec les organisations syndicales ou établi unilatéralement par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Droit d'alerte économique
En cas de situation jugée préoccupante, le comité d’entreprise peut faire usage de son droit d’alerte économique auquel cas l’employeur est tenu de fournir des explications quant aux sujets inquiétant les élus. La procédure d’alerte doit suivre une interrogation préalable de l’employeur. Si les réponses apportées ne rassurent pas le comité d’entreprise, ce dernier pourra donc user du droit d’alerte.
Accord majoritaire dans le cadre d'un PSE
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, deux options sont possibles pour l’employeur. Il peut passer soit par un accord majoritaire négocié avec les organisations syndicales, soit par un document unilatéral discuté et négocié au préalable avec les représentants du personnel.
Rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices
Prévu par le code du travail pour toutes les entreprises où la distribution de participation aux bénéfices est obligatoire, l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation a lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice fiscal. Il présente les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation.
Introduction d'une nouvelle technologie
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit informer et consulter le Comité Social et Economique lorsqu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies est en cours. Ce dernier doit avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Offre publique d'acquisition
Une offre publique d’achat ou une offre publique d’échange, pour le compte d'une société X cotée en bourse, permet de prendre le contrôle d'une société Y ou, à moindre mesure, d'y renforcer sa participation. Lorsque l’entreprise émettrice d'une OPA ne détient pas déjà une partie du capital de la société cible, le comité social et économique doit être informé et consulté.