Droit d'alerte économique

En cas de situation jugée préoccupante, le comité social et économique peut faire usage de son droit d’alerte économique auquel l’employeur est tenu de fournir des explications quant aux sujets inquiétant les élus. La procédure d’alerte doit suivre une interrogation préalable de l’employeur. Si les réponses apportées ne rassurent pas le comité d’entreprise, ce dernier pourra donc user du droit d’alerte.

En résumé, la procédure d’alerte se déroule en trois points :
- demande d’explications à l’employeur via un ordre du jour et des questions précises
- rédaction d’un rapport sur la situation de l’entreprise
- remise du rapport à la direction

Dans le cadre de cette démarche, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article L2312-64 du code du travail). NB : dans les entreprises ayant plusieurs établissements, seul le comité central dispose du droit d’ouvrir cette procédure.

Informations utiles
Désigner un expert comptable dans le cadre d’une consultation annuelle n’empêche en rien de faire une nouvelle fois appel à son expertise dans le cadre d’un droit d’alerte.

Le financement de cette expertise est à la charge du comité social et économique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% mais aussi à celle de l’employeur à hauteur de 80% (article L2315-80 du code du travail).

Seul le comité social et économique peut juger du caractère préoccupant des interrogations donnant lieu à un droit d’alerte.