Assistance CE à l’origine d’un nouveau rescrit fiscal en faveur des salariés en matière de calcul de la participation

La participation est un dispositif d’épargne salariale qui doit permettre aux salariés d’être rétribués par l’intermédiaire d’une redistribution des bénéfices générés par leur entreprise durant l’exercice. Les actionnaires ne devant pas être lésés pour autant, il est déduit du résultat fiscal (base de calcul de la participation) 5% du montant des capitaux propres (ressources qui appartiennent aux actionnaires), ceci dans le but de rémunérer leur investissement.

L’article D3324-4 du Code du travail indique précisément ce qui doit être pris en compte au sein de ces fameux capitaux propres. Malgré cela, il se trouve que de nombreuses directions en faisaient une interprétation qui allait dans le sens d’une majoration de leur montant. Or, lorsque l’on majore la valeur des capitaux propres, il en résulte une baisse de la participation à verser aux salariés.

Ces interprétations étaient pour nous, cabinet Assistance CE, erronées mais nos mandants ne pouvaient faire valoir leurs droits puisque ces calculs étaient attestés par les commissaires aux comptes de leurs sociétés respectives. En effet, les élus du CSE ne peuvent remettre en cause le montant des capitaux propres figurant au sein du calcul de la participation du moment qu’il a été dûment attesté par le commissaire aux comptes (article L3326-1 du Code du Travail).

Ainsi, par courrier en date du 22 décembre 2023, le cabinet Assistance CE a interrogé l’administration fiscale sur la question. Cette dernière nous est revenue le 19 février 2024 et a alors confirmé notre position en ces termes : « En conclusion, votre analyse selon laquelle les reprises des provisions ayant supporté l’impôt sont à prendre en compte dans les capitaux propres de l’exercice au cours duquel elles ont été constatées, est partagée. »

Par-delà l’aspect technique de ce rescrit, l’administration fiscale nous rejoint, ce qui a pour effet, en écartant une interprétation erronée de l’article de Loi en question, de clarifier la situation et d’augmenter in fine le montant du calcul de la participation des salariés concernés.