Rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices

Prévu par le code du travail pour toutes les entreprises où la distribution de participation aux bénéfices est obligatoire, l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation a lieu dans les six mois de la clôture de l’exercice fiscal. Il présente les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation. En outre, il apporte des précisions notamment sur la gestion et l’utilisation des sommes mises en réserve, en particulier si ces sommes sont placées sur des comptes courants bloqués.

Durant cette consultation, le comité social et économique doit vérifier si la formule, validée par l’accord de participation ou, à défaut, de droit commun, a bien été appliquée. Il doit également prêter attention à la répartition de cette prime entre les salariés. La difficulté de la mission réside dans la complexité des calculs à effectuer. En effet, afin de retrouver les bons montants servant à recalculer la participation, il est nécessaire de réévaluer les fondamentaux sur lesquels se base le calcul (résultat, etc..). Dans le cadre de cet examen, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article D3323-14 du code du travail).

Informations utiles

Le financement de cette expertise est partagé entre l'employeur, assumant 80% du coût, et le comité social et économique dont la quote-part est de 20% sauf accord plus favorable (article L2315-80 du code du travail).