Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, l’employeur consulte le comité social et économique sur la situation économique et financière (article L2312-17 du code du travail). Dans le cadre de cet examen, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article L2315-88 du code du travail). Depuis les ordonnances Macron, le CSE continue d’être consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et sur le développement technologique (article L2312-25 du code du travail).

Cette consultation permet aux élus du CSE de comprendre et d’évaluer la santé financière de l’entreprise durant l’exercice écoulé. En saisissant les enjeux économiques présents et passés, le comité social et économique pourra anticiper les décisions futures et les éventuelles difficultés économiques et sociales à venir. En outre, cette expertise aborde d’autres problématiques essentielles pour les salariés telles que les négociations salariales, ou les accords d’intéressement et de participation.
 

Informations utiles

Attention, les trois consultations annuelles obligatoires (situation économique et financière de l’entreprise ; politique sociale, conditions de travail et emploi ; orientations stratégiques de l’entreprise) sont distinctes et donnent lieu à trois avis et trois expertises potentielles séparés. Néanmoins, depuis les ordonnances Macron, il est possible pour le CSE, via accord d’entreprise, de rendre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes abordés (article L2312-19 du code du travail).
Le financement de cette expertise est à la charge de l’employeur.
Nous tenons à rappeler que l’expert du comité social et économique a accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes (article L2315-90 du code du travail).