Offre publique d'acquisition

Une offre publique d’achat ou une offre publique d’échange, pour le compte d'une société X cotée en bourse, permet de prendre le contrôle d'une société Y ou, à moindre mesure, d'y renforcer sa participation. Lorsque l’entreprise émettrice d'une OPA ne détient pas déjà une partie du capital de la société cible, le comité social et économique doit être informé et consulté.

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Dès lors que l’OPA ou l’OPE est déposée auprès de l’autorité des marchés financiers, l’employeur de l’entreprise, ou du groupe visé par l’OPA, réunit immédiatement le CSE. Lors de cette première réunion exceptionnelle, les élus sont informés du caractère amical ou hostile de l’OPA. Le CSE doit faire savoir s’il désire entendre l’auteur de l’OPA et être accompagné par un expert-comptable dans le cadre de cette procédure (ctrav art L2312-42).

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Audition ou pas, l’auteur de l’offre publique d’achat doit transmettre, au comité social et économique de la société cible, une note d’information détaillant ses orientations stratégiques en matière d’emploi. Lors de l’audition, il doit par ailleurs présenter, au CSE, sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’ensemble des intérêts et sur l’emploi. (ctrav art L2312-43).

Informations utiles

Si l’OPA concerne l’entreprise dominante d’un groupe, c’est le comité de groupe, si existant, qui est informé et consulté en lieu et place des comités sociaux et économiques des sociétés du groupe (ctrav art L2332-2).

Cette expertise est à la charge de l'employeur pour 80% du coût total quand 20% est imputable au CSE sur son budget de fonctionnement (article L2315-80 du code du travail).