Comité d'entreprise européen

L’article L. 2341-1 du Code du travail prévoit la constitution d’un comité d’entreprise européen dans toute entreprise qui emploie 1 000 salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats. Ce dernier a pour mission de garantir le droit à l’information et à la consultation des représentants des salariés d’une entreprise ou d’un groupe à l’échelle européen. Pour ce faire, il est convoqué annuellement afin d’être consulté et tenu informé quant à la situation économique, financière et sociale de l’entreprise/groupe (article L2343-2 du code du travail).

Le comité d’entreprise européen peut être consulté exceptionnellement (article L2343-3 du code du travail) dans le cadre d’événements extraordinaires qui peuvent affecter la vie des salariés (délocalisations, licenciements, etc..). En cas d’OPA ou d’OPE, le comité d’entreprise européen peut être réuni afin d’être tenu informé de la situation. Si un accord d’entreprise lui a donné d’autres attributions, il se peut qu’on lui demande un avis quant à l’opération. Dans le cadre de ces consultations, les élus peuvent être assistés par un expert-comptable (article L2343-13 du code du travail).

Bon à savoir

Le financement de cette expertise est à la charge de l’employeur.

Le nombre d’experts n’est pas limitatif. Néanmoins, l’employeur n’est tenu que de financer une seule expertise par an. L’expert-comptable a les mêmes pouvoirs d’investigation et a accès au même niveau d’information que le commissaire aux comptes.