LA PROCÉDURE DE NOMINATION DE L'EXPERT-COMPTABLE

Le comité social et économique a la possibilité de nommer un expert comptable afin d’être conseillé durant l’exercice de ses fonctions. L’expert intervient dans le cadre légal défini pour chaque mission, qu’elle soit de type économique, comptable ou sociale. Le choix de ce dernier incombe uniquement au comité social et économique qui n’a pas d’obligation de justification quant à sa décision.

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Pour utiliser nos services afin de procéder à l’analyse des comptes de votre entreprise, nous vous rappelons ci-après la procédure à adopter pour procéder à notre nomination. Notre intervention se situe la plupart du temps dans le cadre de l’article L2315-78 du Code du Travail (nous consulter pour des informations sur les procédures de nomination dans le cadre de licenciements économiques ou de droit d’alerte) qui prévoit l’assistance d’un expert comptable, nommé par le Comité Social et Economique (avec qui il définit en étroite collaboration le contenu de la mission) et rémunéré par la direction.

A cette fin, vous devrez suivre la procédure suivante :

1) Inscription à l’ordre du jour du Comité Social et Economique au cours duquel devra avoir lieu la nomination de la mention suivante :

« Nomination de de l’expert-comptable du CSE (Article L2315-78 du Code du Travail) sur :

• L’analyse économique et financière de l’entreprise (L2315-88)

• L’étude de la politique sociale de l’entreprise (L2315-91) »

2) Lors du CSE vous devrez procéder à un vote (à bulletin secret ou à main levée ; à la majorité des suffrages exprimés puisqu’il s’agit d’une décision) sur le point suivant :

« Conformément à l’article L2315-78 du Code du Travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable Assistance CE, représenté par Philippe GUERIN, dans le cadre de

• L’analyse économique et financière de l’entreprise (L2315-88)

• L’étude de la politique sociale de l’entreprise (L2315-91) »

3) Une fois ce point voté, et le procès-verbal du Comité Social et Economique approuvé et signé par le secrétaire (la signature du président n’est pas indispensable), vous nous enverrez copie de la partie de procès-verbal concernant notre nomination signée du secrétaire, afin que nous puissions disposer des bases juridiques indispensables pour commencer notre mission.

4) Si vous souhaitez nous rencontrer afin de préciser les contours de notre intervention avant la nomination ou avant l’envoi de notre lettre de mission à votre direction, n’hésitez pas à nous contacter.

5) Enfin, il est préférable, mais pas indispensable, que cette nomination ait lieu avant la tenue de l’assemblée générale de l’entreprise.