Opération de concentration

Lors d’une opération de concentration, le comité d’entreprise doit être réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel.

 

L’objet de la consultation porte sur les conséquences de l’opération de concentration pour l’entreprise, autant sur le plan organisationnel que social. L'autorité de la concurrence a la charge de faire respecter les normes concurrentielles. Dans le cadre d'opérations communautaires, c'est la commission européenne qui se prononce. Comme pour les offres publiques d’acquisition, le CSE ou la commission économique, lorsqu'il est informé/consulté pour une opération de concentration, peut désigner un expert-comptable pour analyser le projet (Ctrav art L2312-41). Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin de lire, comprendre et analyser le rapport de l’expert.

Informations utiles

Le comité social et économique peut demander à être entendu par l’Autorité de la Concurrence avant qu’elle ne statue sauf que l’opération de concentration soit sous forme d’OPA.

Cette expertise est à la charge de l'employeur pour 80% du coût total quand 20% est imputable au CSE sur son budget de fonctionnement (article L2315-80 du code du travail).