Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Lorsqu’une entreprise projette de licencier au moins dix personnes sur une période de trente jours, l’employeur est contraint par la loi de créer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce dernier doit être discuté et négocié avec les organisations syndicales ou établi unilatéralement par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Le plan de sauvegarde de l’emploi doit prévoir :
- des mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre avec des mesures de reclassement interne dans l’entreprise ou dans le groupe. Un plan de reclassement externe doit également être exposé.
- toutes les mesures de maintien de l’emploi (création de nouvelles activités, reprises de tout ou partie des activités,  réduction ou aménagement du temps de travail,…)
- les actions de formation afin de faciliter les reclassements
- les modalités de suivi des plans de reclassements

En cas d’irrespect des conditions ci-dessus, le plan de licenciement peut être frappé de nullité.

Le plan de sauvegarde de l’emploi doit également indiquer les impacts potentiels qu’il pourrait avoir sur la santé et sur les conditions de travail des salariés. Il doit mettre en place des mesures de prévention quant à ces effets.

L’employeur consulte le comité social et économique lors d’une réunion exceptionnelle (article L1233-30 du code du travail). L’ordre du jour doit mentionner expressément le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi relatif. Cette consultation portera sur le projet de restructuration et sur ses effets sur le personnel (nombre d’emplois supprimés, calendrier des licenciements, catégories professionnelles concernées,…).

Informations utiles

Le financement de cette expertise est à la charge de l’employeur.

Le comité social et économique peut nommer un expert-comptable pour (article L1233-34 du code du travail) :
- rendre un avis sur la consultation
- accompagner les organisations syndicales lors des négociations de l’accord majoritaire